CCAS : quand un maire se prend pour le Père Noël…

L’affaire des colis de Noël n’a pas fait parler qu’à Sainte-Livrade. La presse spécialisée s’en est largement fait écho. Leur jugement est impitoyable et sans appel. Ci-dessous l’article paru sur « La Gazette des Communes ».

Un maire, candidat aux élections départementales a distribué pas moins de 830 colis aux personnes âgées pour la période de Noël 2014 par le biais du centre communal d’action sociale de sa commune. Pour le Conseil d’Etat, cette opération « générosité » rime plutôt avec « inéligibilité ». Retour sur un cadeau quelque peu intéressé.

Au cours de la période électorale précédant les élections départementales de mars 2015, le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune, dont le conseil d’administration est présidé par le maire mais aussi candidat aux élections départementales, a distribué des colis de Noël à l’ensemble des personnes âgées de soixante-dix ans et plus de cette commune, alors que ces colis étaient auparavant distribués sous condition de ressources. Le nombre de colis distribués est ainsi passé de 80 en 2013 à 830 pour la période de Noël 2014.
Saisi de la question de la régularité des opérations électorales de mars 2015 relatives à l’élection de ce maire au mandat de conseiller départemental, le Conseil d’Etat a tout d’abord qualifié cette distribution de colis de « manœuvre destinée à influencer les électeurs ». En effet, le juge considère ici que la remise de ces cadeaux a constitué un avantage consenti au candidat-maire par une personne morale de droit public, à savoir le CCAS, en violation des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral.

Manœuvre non frauduleuse mais manquement substantiel aux règles électorales

Mais, compte-tenu de sa nature et de son ampleur, le Conseil d’Etat rejette le caractère frauduleux au sens de l’article L. 118-4 du code électoral de cette manœuvre constituée par la distribution des dits colis de Noël.

Toutefois, même en l’absence de manœuvres frauduleuses, l’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de prononcer l’inéligibilité d’un candidat s’il constate un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Chose faite par le Conseil d’Etat qui a jugé que le concours financier du CCAS, pour une somme d’environ 12 930,13 euros représentant 115 % du plafond des dépenses électorales, constituait bel et bien un manquement substantiel aux règles de financement posées à l’article L. 52-8 du code électoral, prohibant tout don direct ou indirect de personnes morales.

En effet, les juges ont considéré que l’intéressé ne pouvait ignorer que les conditions de distribution de ces colis à nombre des électeurs de sa commune étaient inhabituelles et, compte tenu du contexte électoral, anormales. Selon les juges, ce manquement substantiel aux règles de financement doit, eu égard notamment à sa nature, à la date à laquelle les faits se sont déroulés et au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales, être regardé, comme ayant été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats. Le maire-candidat a donc déclaré inéligibilité pour une durée de six mois.

Fausse générosité rime donc avec inéligibilité…

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